Droit Civil et Droit Pénal En Thaïlande

Extrait de la présentation d’une leçon du Dr Ciambrelli pour la Mahidol International College University, Bangkok

Alors que dans la première partie de cet article, nous avons essayé de clarifier les différences entre le droit civil et le droit pénal, ou, devrions-nous dire, entre un crime et une infraction civile, aujourd’hui – comme promis – nous essaierons de comprendre ce que sont “Les effets et les conséquences de nos actions, et la meilleure façon de nous protéger”.

Le choix de la procédure : pénale ou civile ?
Que nous soyons les «victimes» du crime le plus odieux ou simplement les sujets de la violation d’un contrat, pour obtenir une indemnisation équitable, nous devrons dans tous les cas recourir à un tribunal car personne ne peut se faire justice lui-même. Mais, même si je crois que la plupart d’entre nous sont totalement d’accord avec ce principe
de base, vous seriez surpris de voir comment la majorité des gens n’a pas ce concept à l’esprit quand il s’agit des
affaires personnelles.

C’est vrai, si nous sommes les victimes, nous avons le droit d’obtenir justice, mais seulement une cour de justice (très rarement la police et seulement en cas de crimes graves et évidents) peut obliger le délinquant à respecter la loi et non la “présumée” victime.

Tout cela implique que le premier choix que nous sommes appelés à faire concerne la juste procédure à suivre : devrons-nous recourir à un tribunal civil ou pénal ?

Cela peut sembler une question rhétorique, mais dans de nombreuses circonstances et dans la vie quotidienne, il n’est pas si facile de répondre, alors que notre choix est en effet d’une importance primordiale (en particulier en Thaïlande) en raison des conséquences juridiques et pratiques de l’action proposée.

S’il est vrai, comme nous l’avons souligné dans la première partie de cet article, que parfois la ligne de ‘’démarcation’’ entre le droit civil et le droit pénal est très mince et difficile à dé- terminer, en pratique, cela peut faire une énorme différence, en particulier pour les raisons suivantes :

– Une procédure criminelle (procès) est généralement plus rapide qu’une action civile
– La peur d’être condamné à la prison peut constituer un levier important pour obliger le défendeur à indemniser les dommages causés à la victime.
– Le système juridique thaïlandais envisage une recherche constante de la médiation entre les parties, le défendeur (supposé délinquant) et le demandeur (supposé victime).
– L’acceptation par le défendeur de la culpabilité et l’indemnisation des dommages causés, peuvent réduire considérablement la peine, même dans les charges les plus graves et délits échéant d’office.

D’un autre côté :
– Un procès civil peut littéralement durer des années (même si c’est vrai qu’aujourd’hui, la justice
est beaucoup plus rapide que par le passé).
– Une sentence civile n’entraîne pas automatiquement que le demandeur obtienne une compensation. Celui-ci devra alors proposer une action distincte (souvent difficile et chère) pour renforcer la sentence rendue, et, surtout, il n’obtiendra rien du tout si le défendeur n’a aucun biens à saisir ! En d’autres termes, en dehors de nos scrupules moraux, il sera souvent préférable de déposer une plainte pénale contre l’auteur chaque fois qu’il aura commis un crime causant à l’autre partie un dommage économique. Ce qu’il nous faut impérativement bien évaluer avant de décider de l’action la plus efficace et la plus appropriée.

Proposition d’une plainte pénale :
– Une sentence de culpabilité contre l’auteur d’un crime qui a causé des dommages à sa victime n’implique pas nécessairement une compensation économique pour la victime.
D’un point de vue civil, les deux questions sont complètement et profondément distinctes : une sentence de culpabilité dans un procès criminel sanctionne moralement l’auteur pour sa faute, mais n’assure pas né- cessairement une compensation pour la victime ; cette compensation doit être établie séparément par un tribunal civil ou, au moins, avec une “constitution de partie civile” – procédure plutôt compliquée en Thaïlande.
– Une procédure criminelle suspendra et interrompra tout procès civil proposé.
– Une plainte pénale peut être proposée directement au tribunal ou à un poste de police.
Dans le premier cas, la procédure sera beaucoup plus rapide, et le demandeur devra présenter une preuve contre le défendeur.
– Une plainte pénale peut être déposée au poste de police. Dans la majorité des cas, il sera également possible d’éliminer le risque d’une action pour diffamation à moins que les victimes «présumées» n’aient falsifié des preuves ou n’aient menti devant les policiers.
– Une plainte pénale n’exclut pas la possibilité d’une action civile même en cas d’acquittement du défendeur, mais elle va certainement ralentir le processus.

D’autre part :
– Un procès civil ne peut être déposé que devant le tribunal, et non au poste de police.
– Un procès civil n’entraînera pas la possibilité d’une contre-opposition criminelle pour diffamation.

Le choix de l’avocat
En conclusion, nous pourrions dire que, dans la plupart des cas, seulement un avocat compétent peut vous guider dans le choix des procédures appropriées. En fait, s’il est vrai qu’une plainte pénale peut accélérer les procédures et obliger l’auteur à compenser rapidement le dommage, il est également vrai qu’il n’entraînera pas nécessairement l’indemnisation des dommages causés par la conduite criminelle de l’auteur et, comme nous voulons le souligner à nouveau, en cas de manque de preuve, cela peut entraîner le risque d’une contre-action pour diffamation par l’accusé.

Dr. Carlo Ciambrelli