La Loi et les Esprits Ce que nous devons savoir sur la loi de succession en Thaïlande.

Extrait d’une leçon donnée à l’Université Mahidol par le Dr Carlo Filippo Ciambrelli.

Principes généraux et culture thaïlandaise
L’article 1599 du TCCC (Code civil et commercial de la Thaïlande) dit : «lorsqu’une personne meurt, son domaine patrimonial héréditaire passe à ses héritiers». Comme dans les autres domaines du droit, les Principes du droit successoral en Thaïlande sont liés à la culture thaïlandaise. Nous pouvons l’observer dans l’acte de 1946 établissant que dans certaines provinces, la loi islamique plutôt que le Code thaïlandais pourrait s’appliquer (par exemple : les héritiers mâles recevront le double des héritières…).

Patrimoine héréditaire
Sont considérés comme «patrimoines héréditaires» toutes propriétés de tous types (biens meubles/immeuble /bénéfices de ces biens), devoirs et dettes (dettes/impôts), Actions. Ne peuvent faire partie du patrimoine héréditaire : les propriétés absolument interdites par la loi (cocaïne/héroïne/citerne militaire); les droits d’un locataire (le bail prend fin au décès du locataire), mais cela ne s’applique pas à la location-vente «sale-purchase»;
les propriétés personnelles par nature (fiancée/permis pour possession d’armes); les propriétés personnelles par la loi (location de service). Les héritiers ne sont pas responsables de l’excédent de la propriété qui les dévore – Section 1601.

Héritiers statutaires, six niveaux
Selon la loi thaïlandaise, nous avons six classes d’héritiers statutaires :
1. les descendants (les enfants) et l’épouse;
2. les parents (deuxième classe mais avec les mêmes droits que la première classe);
3. les frères et sœurs;
4. les demi-frères et demi-sœurs;
5. les grands-pères et grands-mères;
6. les oncles et tantes.
La classe précédente exclut les successifs. Les héritiers statutaires, comme toutes les
autres personnes, ne seront affectés à aucune partie de la succession s’ils sont déclarés
indignes (article 1606). NB: La loi sur la succession ne s’applique pas aux «personnes juridiques» à l’exception des fondations bienveillantes.

Déshériter
… et maintenant voyons ce qui, à notre humble avis, est la plus grande différence entre la loi occidentale et la loi thaïlandaise en matière de succession. Tout le monde peut être déshé- rité. Oui, vous avez bien lu. L’un des principaux piliers de la loi occidentale sur la succession n’existe tout simplement pas en Thaïlande ! Toutes les personnes en Thaïlande, sans tenir compte de leur nationalité, ou de la qualification de l’héritier statutaire, peuvent être déshé- ritées avec une simple déclaration par écrit, ou un testament ! Il n’y a aucune part réservée

aux fils et aux filles ou à d’autres sujets, à l’exceptionndes propriétés des sujets mariés en communauté denbiens, acquises après le mariage. En d’autres termes, vous pouvez léguer tous vos biens à votre «mia noi», votre secrétaire, votre ami ou à celui que vous souhaitez. Un concept qui est souvent très mal accepté par les occidentaux, y compris les avocats européens.

Mort… Causa Mortis
Vous pourriez dire «bien sûr, pour obtenir un patrimoine, le de cujus (décédé) doit être mort», mais pour la loi, les choses ne sont pas si simples. Nous avons en effet trois types de décès : Mort Naturelle (vieillissement, maladie);
Mort Anormale (meurtre); Décès Civil (disparition consécutive à, par exemple, un accident d’avion ou un tsunami).
Dans tous ces cas, et pour diverses raisons, nous avons des effets différents sur le partage d’un patrimoine héréditaire, mais nous voulons souligner le plus commun pour les étrangers : la Mort Civile (disparition). Une personne sera considérée comme disparue ou morte si il/elle a quitté son domicile (ou sa résidence) et il/elle a été introuvable pendant 5 ans (article 61).

Le tribunal, sur demande de toutes personnes intéressées ou du procureur général, peut juger que cette personne a disparu. Dans certains cas la durée est réduite à deux ans si le véhicule dans lequel la personne voyageait a été perdu ou détruit (accident d’avion…). Une demande de jugement de disparition peut être appliquée contre une personne préjugée perdue dans une catastrophe naturelle (tsunami, etc.) sans avoir besoin d’attendre 2 ans. Tous les héritiers ayant reçu des biens de la personne disparue devra restituer le tout à son retour, mais si le bien n’existe plus, l’héritier n’est pas responsable de l’indemnisation s’il a agi en toute bonne foi.

Termes d’admission pour prendre possession d’un héritage
Un héritier nommé par testament, ou statutaire, peut demander à prendre possession d’un héritage dans l’année suivant la connaissance du décès du de cujus (ad mortem) dès qu’il apprend qu’il est légalement héritier.